00000nam 2200000zi 4500 9.869300 CaOODSP 20221107162823 m o d f cr ||||||||||| 190305s2019 onc ol|||f|0| 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- YX4-2019/2-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Federal Sustainable Development Act = Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable. Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable [Ottawa] : [House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada], 2019. 1 ressource en ligne (ii, 11 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2019, chapitre 2, 1re session, 42e législature Tite de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Sanctionnée le 28 février 2019, projet de loi C-57. » « Le texte modifie la Loi fédérale sur le développement durable pour accroître la transparence du processus décisionnel en matière de développement durable et assortir ce processus de l’obligation de rendre compte devant le Parlement »--Sommaire. Texte en français et en anglais. gccst Législation gccst Développement durable An Act to amend the Federal Sustainable Development Act = eng (CaOODSP)9.869298 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada 2019, chapitre 2, 1re session, 42e legislature. (CaOODSP)9.500678 PDF 301 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/lois-statutes/YX4-2019-2.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-57/sanction-royal