An Act to amend the Federal Sustainable Development Act = Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable. : YX4-2019/2-PDF
« Le texte modifie la Loi fédérale sur le développement durable pour accroître la transparence du processus décisionnel en matière de développement durable et assortir ce processus de l’obligation de rendre compte devant le Parlement »--Sommaire.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.869300&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Federal Sustainable Development Act = Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2019, chapitre 2, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Tite de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Sanctionnée le 28 février 2019, projet de loi C-57. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada], 2019. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 11 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Législation Développement durable |
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