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Abus de position dominante : lignes directrices. : Iu54-48/1-2019F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.869470&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bureau de la concurrence.
TitreAbus de position dominante : lignes directrices.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Abuse of dominance enforcement guidelines.
  • Titre de la couverture.
  • « 2019-03-07. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • Gatineau (Québec) : Bureau de la concurrence Canada = Competition Bureau Canada, 2019.
Description1 ressource en ligne (iii, 58 pages)
ISBN9780660299471
Numéro de catalogue
  • Iu54-48/1-2019F-PDF
Descripteurs
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