Abus de position dominante : lignes directrices. : Iu54-48/1-2019F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.869470&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Bureau de la concurrence. |
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Titre | Abus de position dominante : lignes directrices. |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Abuse of dominance enforcement guidelines. Titre de la couverture. « 2019-03-07. » Publié aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques. |
Information sur la publication | Gatineau (Québec) : Bureau de la concurrence Canada = Competition Bureau Canada, 2019. |
Description | 1 ressource en ligne (iii, 58 pages) |
ISBN | 9780660299471 |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Concurrence |
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