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An Act to amend the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence. : YB421-258/1-PDF

"This enactment amends the Criminal Records Act to provide for the expiry of criminal records in certains circumstances. It also makes consequential amendments to other Acts"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.870061&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. Senate.
TitreAn Act to amend the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence
Titre de la série
  • Bill S-... ; Bill S-258, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Cover title.
  • "First reading, February 20, 2019."
  • Senate public bill: sponsor, Sen. Kim Pate.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2019.
Auteur / Contributeur
  • Pate, Kimberly.
Description1 online resource (iii, 20, 11 pages).
Numéro de catalogue
  • YB421-258/1-PDF
Descripteurs
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