An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2019 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration... : XB421-95/3-PDF
« Le texte octroie une somme de 2 506 921 491 $ pour le paiement des charges et dépenses de l'administration publique fédérale afférentes à l'exercice se terminant le 31 mars 2019 et auxquelles il n'est pas pourvu par ailleurs » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.870378&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2019 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2019. |
Variante du titre | Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2019 Titre abrégé : Loi de crédits n° 4 pour 2018-2019 |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-95, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Titre de la couverture. « Adopté par la Chambre des communes le 20 mars 2019. » Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, présidente du Conseil du trésor. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019. |
Auteur / Contributeur | Murray, Joyce, 1954- |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 29 pages). |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Administration publique Dépenses publiques Législation |
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