An Act respecting the repurposing of certain seized, frozen or sequestrated assets = Loi sur la réaffectation de certains biens saisis, bloqués ou mis sous séquestre. : YB421-259/1-PDF
« Le texte prévoit la production de rapports sur les biens saisis, bloqués ou mis sous séquestre au titre de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus, de la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), ainsi que leur aliénation » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.870417&sl=1
| Ministère/Organisme |
|
|---|---|
| Titre | An Act respecting the repurposing of certain seized, frozen or sequestrated assets = Loi sur la réaffectation de certains biens saisis, bloqués ou mis sous séquestre. |
| Variante du titre |
|
| Titre de la série |
|
| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
|
| Information sur la publication |
|
| Auteur / Contributeur |
|
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 5 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.Détails de la page
- Date de modification :