00000nam 2200000zi 4500 9.870479 CaOODSP 20221107163128 m o d f cr bn||||||||| 190322s2019 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB421-96/3-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2020 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020. Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020 Titre abrégé : Loi de crédits n° 1 pour 2019-2020 [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019. 1 ressource en ligne (ii, 72 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-96, 1re session, 42e législature Titre de la couverture. « Adopté par la Chambre des communes le 20 mars 2019. » Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, présidente du Conseil du trésor. « Le texte octroie une somme de 37 725 970 750 $ pour le paiement des charges et dépenses de l'administration publique fédérale afférentes à l'exercice se terminant le 31 mars 2020 et auxquelles il n'est pas pourvu par ailleurs » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. gccst Administration publique gccst Dépenses publiques gccst Législation Murray, Joyce, 1954- An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2020 = eng (CaOODSP)9.870478 Projet de loi C-... Projet de loi C-96, 1re session, 42e législature. (CaOODSP)9.500660 573 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/parl/XB421-96-3.pdf PDF