00000nam 2200000zi 4500 9.871199 CaOODSP 20221107163327 m o d f cr ||||||||||| 190405e201704##onc #ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- J23-4/16-2017F-PDF Durée de traitement des causes devant les tribunaux de juridiction criminelle. [Ottawa] : Ministère de la justice Canada, Division de la recherche et de la statistique, Avril 2017. 1 ressource en ligne (3 pages). Précis des faits Titre de départ. Publié aussi en format HTML. Publié aussi en anglais sous le titre : Criminal court case processing time. Comprend des références bibliographiques. « La présente fiche d’information s’appuie sur des données publiées par le Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ) couvrant la période de 2005-2006 à la plus récente année de déclaration (2014-2015). Les données présentées ont également été tirées de l’étude sur l’efficacité du système de justice (ESJ) de 2008 de Justice Canada. L’objectif de cette étude était de recueillir des données afin d’analyser la durée de traitement des causes et les facteurs qui contribuent aux retards de traitement des causes. L’ensemble des données du projet ESJ comprend 3 093 causes criminelles de cinq tribunaux dans quatre secteurs de compétence canadiens. La majorité (90 %) des dossiers ont été complétées en 2008 » -- Page [1]. gccst Statistiques gccst Décision du tribunal gccst Étude de cas Canada. Ministère de la justice. Division de la recherche et de la statistique. Criminal court case processing time. (CaOODSP)9.871197 Précis des faits (Canada. Ministère de la justice. Division de la recherche et de la statistique) (CaOODSP)9.854927 PDF 226 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/jus/J23-4-16-2017-fra.pdf HTML S.O. https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jr/pf-jf/2017/apr01.html