00000nam 2200000zi 4500 9.871232 CaOODSP 20221107163331 m o d f cr ||||||||||| 190405e201810##onc #ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- J23-4/4-2018F-PDF Les tendances observées au Canada au chapitre des tribunaux des cautionnements. [Ottawa] : Ministère de la justice Canada, Division de la recherche et de la statistique, Octobre 2018. 1 ressource en ligne (4 pages). Précis des faits Titre de départ. Publié aussi en format HTML. Publié aussi en anglais sous le titre : Trends in bail court across Canada. Comprend des références bibliographiques. « La présente fiche d’information s’appuie sur des données accessibles au public tirées d’un certain nombre de publications de Justice Canada, des gouvernements du Canada (fédéral, provinciaux et territoriaux) ainsi que des études universitaires publiées entre 2009 et 2018. La présente fiche d’information contient aussi des données d’une recherche interne de Justice Canada préparée en 2013. Malgré le peu de données nationales relatives aux mises en liberté sous caution, les recherches ont fait ressortir certaines tendances au pays dans certains tribunaux des cautionnements » -- Page [1]. gccst Statistiques gccst Décision du tribunal gccst Système judiciaire Canada. Ministère de la justice. Division de la recherche et de la statistique. Trends in bail court across Canada. (CaOODSP)9.871231 Précis des faits (Canada. Ministère de la justice. Division de la recherche et de la statistique) (CaOODSP)9.854927 PDF 634 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/jus/J23-4-4-2018-fra.pdf HTML S.O. https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jr/pf-jf/2018/dec01.html