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An Act to amend An Act to authorize the making of certain fiscal payments to provinces, and to authorize the entry into tax collection agreements with provinces = Loi modifiant la Loi permettant de faire... : XB421-442/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.871404&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend An Act to authorize the making of certain fiscal payments to provinces, and to authorize the entry into tax collection agreements with provinces = Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-442, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Title from cover.
  • "First reading, April 9, 2019."
  • Issued also in HTML format.
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019.
Description1 online resource (ii, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • XB421-442/1-PDF
Descripteurs
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