An Act to amend the Criminal Code (conversion therapy) = Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion). : YB421-260/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin d'ériger en infraction la publicité de services de thérapie de conversion offerts moyennant rétribution, ainsi que l'obtention d’un avantage matériel provenant de la prestation d’une thérapie de conversion à une personne âgée de moins de dix-huit ans » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.871964&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Sénat.
Titre An Act to amend the Criminal Code (conversion therapy) = Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion).
Variante du titre Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion)
Titre de la série Projet de loi S-... ; Projet de loi S-260, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couverture.
« Première lecture le 9 avril 2019. »
Projet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. Serge Joyal.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2019.
Auteur / Contributeur Joyal, Serge, 1945-
Description 1 ressource en ligne (ii, 2, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • YB421-260/1-PDF
Descripteurs Législation
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