An Act to amend the Criminal Code (conversion therapy) = Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion). : YB421-260/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin d'ériger en infraction la publicité de services de thérapie de conversion offerts moyennant rétribution, ainsi que l'obtention d’un avantage matériel provenant de la prestation d’une thérapie de conversion à une personne âgée de moins de dix-huit ans » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.871964&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code (conversion therapy) = Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion) |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-260, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. « Première lecture le 9 avril 2019. » Projet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. Serge Joyal. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2019. |
| Auteur / Contributeur | Joyal, Serge, 1945- |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Législation |
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