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Modifications de la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions : la concordance schématique de la loi et du projet de loi / ministre de la Consommation et des corporations, L'honorable Judy Erola. : RG52-44/1984F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.872197&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Consommation et corporations Canada.
TitreModifications de la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions : la concordance schématique de la loi et du projet de loi / ministre de la Consommation et des corporations, L'honorable Judy Erola.
Variante du titre
  • Modifications de 1984 à la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions : la concordance schématique de la loi et du projet de loi
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Amendments to the Combines Investigation Act: a schematic presentation of the Act and the Bill.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada].
Information sur la publication
  • [Hull (Québec)] : Consommation et corporations Canada = Consumer and Corporate Affairs Canada, 1984.
Auteur / Contributeur
  • Erola, Judy, 1934-
Description1 ressource en ligne (94 pages)
Numéro de catalogue
  • RG52-44/1984F-PDF
Descripteurs
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