Modifications de la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions : la concordance schématique de la loi et du projet de loi / ministre de la Consommation et des corporations, L'honorable Judy Erola. : RG52-44/1984F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.872197&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Consommation et corporations Canada. |
---|---|
Titre | Modifications de la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions : la concordance schématique de la loi et du projet de loi / ministre de la Consommation et des corporations, L'honorable Judy Erola. |
Variante du titre | Modifications de 1984 à la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions : la concordance schématique de la loi et du projet de loi |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Amendments to the Combines Investigation Act: a schematic presentation of the Act and the Bill. Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada]. |
Information sur la publication | [Hull (Québec)] : Consommation et corporations Canada = Consumer and Corporate Affairs Canada, 1984. |
Auteur / Contributeur | Erola, Judy, 1934- |
Description | 1 ressource en ligne (94 pages) |
Numéro de catalogue |
|
Descripteurs | Concurrence Législation |