Modifications de la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions : la concordance schématique de la loi et du projet de loi / ministre de la Consommation et des corporations, L'honorable Judy Erola. : RG52-44/1984F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.872197&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Consommation et corporations Canada.
Titre Modifications de la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions : la concordance schématique de la loi et du projet de loi / ministre de la Consommation et des corporations, L'honorable Judy Erola.
Variante du titre Modifications de 1984 à la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions : la concordance schématique de la loi et du projet de loi
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Amendments to the Combines Investigation Act: a schematic presentation of the Act and the Bill.
Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada].
Information sur la publication [Hull (Québec)] : Consommation et corporations Canada = Consumer and Corporate Affairs Canada, 1984.
Auteur / Contributeur Erola, Judy, 1934-
Description 1 ressource en ligne (94 pages)
Numéro de catalogue
  • RG52-44/1984F-PDF
Descripteurs Concurrence
Législation
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :