00000nam 2200000zi 4500 9.872209 CaOODSP 20221107163606 a 000 | cr ||||||||||| 190429s2019 onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre CaOODSP n-cn--- XC39-1/1-421-15F-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. Répercussions du cadre règlementaire canadien sur les petites entreprises : entre sécurité et compétitivité / le president, Dan Ruimy. [Ottawa] : Chambre des communes = House of Commons, avril 2019. 1 ressource en ligne (viii, 41 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Rapport du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie ; 15e rapport, 42e législature, 1er session Publié aussi en anglais sous le titre : Impacts of Canada's regulatory structure on small business: between protection and competition. Date originale de publication : 2019/04/29; date de publication : 2019/04/30; date de publication : 2019/05/10. Publié aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques. « Bien que la règlementation soit importante pour assurer, entre autres, la santé et la sécurité publiques, le dédoublement et le manque d'harmonisation de la règlementation entre les administrations peuvent créer un certain fardeau et entraîner d'important coûts pour les entreprises canadiennes. Il existe des centaines de lois et d'exigences réglementaires fédérales, en plus d'un nombre inconnu d'exigences réglementaires imposées par les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux. Ce fardeau peut être plus lourd pour les petites entreprises puisqu'elles ont moins de ressources. Le manque d'harmonisation peut entraver l'accès des entreprises canadiennes aux marchés en ralentissant certains processus d'approbation, en augmentant les coûts et en créant des obstacles au commerce au Canada et à l'étranger. En fin de compte, le fardeau réglementaire peut nuire à la compétitivité et aux possibilités d'innovation » -- Sommaire, page [1]. gccst Petite entreprise Ruimy, Dan, 1962- Impacts of Canada's regulatory structure on small business : (CaOODSP)9.872204 Rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie ; 15e rapport, 42e législature, 1er session. (CaOODSP)9.503404 PDF 3.49 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/parl/xc39-1/XC39-1-1-421-15-fra.pdf HTML S.O. https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/INDU/rapport-15