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Document d'étude sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt. : RG15-15/1985F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.872281&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Consommation et corporations Canada.
TitreDocument d'étude sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Tax rebate discounting: a discussion paper.
  • « Documentation. »
  • « Juin, 1985. »
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada].
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Consommation et corporations Canada = Consumer and Corporate Affairs Canada, 1985.
Description1 ressource en ligne (7 pages, 5 pages non numérotées, 3 pages) : illustrations
Numéro de catalogue
  • RG15-15/1985F-PDF
Descripteurs
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