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003	CaOODSP
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020	|z0662906705|q(imprimé)
040	|aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
043	|an-cn---
086	1 |aRG23-54/1980F-PDF|zRG23-54/1980F
100	1 |aSchwartz, Saul, |eauteur.
245	13|aLa responsabilité du fait des produits : |bréflexions sur l'aspect juridique des questions fondamentales / |cSaul Schwartz, Université d’Ottawa, Jacob S. Ziegel, Université de Toronto, Louis Romero, Université de Saskatchewan ; édité par Jonathan J. Guss.
264	1|a[Ottawa] : |bDirection de l'évaluation et de la recherche en consommation, Consommation et corporations Canada, |c1979.
300	|a1 ressource en ligne (4 pages non numérotées, 134 pages)
336	|atexte|btxt|2rdacontent/fre
337	|ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338	|aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
500	|aPublié aussi en anglais sous le titre : Product liability: reflections on legal aspects of the policy issues.
500	|a« Février 1979. »
500	|aÉdition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada].
504	|aComprend des références bibliographiques.
505	00|tL'imputation de la perte et de la responsabilité en vertu de la législation canadienne / |rpar Paul Schwartz |g(pages 13-44) -- |tExtraits d’une étude sur la résolution des problèmes relatifs aux garanties sur les produits de consommation / |rpar Jacob S. Ziegel |g(pages 45-71) -- |tMémoire - questions fondamentales sur la responsabilité du producteur pour la marchandise défectueuse /|rpar Jacob S. Zwiegel |g(pages 73-86) -- |tRéflexion sur les pertes imputables à des produits de consommation défectueux / |rpar Louis Romero |g(pages 87-134).
520	|a« Nous vous présentons le premier d'une série de rapports d'études informels préparés pour le gouvernement fédéral, sur la responsabilité du fait des produits. Les principes de cette responsabilité s'appuient sur les prescriptions légales de même que sur les pratiques commerciales servant à déterminer le montant de la perte, peu importe que le dommage soit purement économique ou qu'il soit également physique. Quoique ces lois s'appliquent à toutes les transactions, notre rapport se limite à leur incidence sur les produits destinés à la consommation, incluant tant les biens que les services. Les rapports contenus dans ce volume furent préparés de façon informelle afin de fournir un cadre légal préliminaire aux économistes travaillant dans ce domaine et aussi afin d'assurer que chaque question litigieuse d'importance sera soulevée et étudiée à fond dans les recherches à venir » -- Avant-propos.
692	07|2gccst|aProduit
692	07|2gccst|aCréance
692	07|2gccst|aGarantie
700	1 |aZiegel, Jacob S., |eauteur.
700	1 |aRomero, Louis J., |eauteur.
700	1 |aGuss, Jonathan J., |eéditeur intellectuel.
710	1 |aCanada. |bConsommation et corporations Canada.
710	1 |aCanada. |bDirection de l'évaluation et de la recherche en consommation‏.
775	08|tProduct liability : |w(CaOODSP)9.872295
856	40|qPDF|s8.16 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2019/isde-ised/RG23-54-1980-fra.pdf