00000nam 2200000zi 4500 9.872306 CaOODSP 20221107163621 m o d f cr cn||||||||| 190501t19861986onc o f000 0 fre d 0662937678 (imprimé) CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- RG62-4/1986F-PDF RG62-4/1986F Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultative en matière de faillite et d'insolvabilité. Deuxième édition. [Ottawa] : Comité consultative en matière de faillite et d'insolvabilité, 1986. ©1986 1 ressource en ligne (146 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Product liability: reflections on legal aspects of the policy issues. Publié par : Consommation et corporations Canada. « CCC N° 192-25001 F 86-04. » Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada]. gccst Faillite gccst Législation Canada. Consommation et corporations Canada. Canada. Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité‏. Proposed Bankruptcy Act amendments : (CaOODSP)9.872305 PDF 8.70 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/isde-ised/RG62-4-1986-fra.pdf