00000nam 2200000zi 4500 9.872446 CaOODSP 20221107163640 m o d f cr ||||||||||| 190503s2019 onc #ol|||f000 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB421-444/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the International Boundary Waters Treaty Act (water quality) = Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales (qualité des eaux). Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales (qualité des eaux). [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019. 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-444, 1re session, 42e législature Titre de la couverture. « Première lecture le 1er mai 2019. » Publié aussi en format HTML. « Le texte exige du ministre des Affaires étrangères qu'il entreprenne des démarches en vue de la modification éventuelle du traité relatif aux eaux limitrophes afin que non seulement le débit et le niveau naturels des eaux limitrophes soient pris en compte, mais aussi la qualité de celles-ci » -- Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. gccst Législation gccst Eaux limitrophes gccst Qualité de l'eau An Act to amend the International Boundary Waters Treaty Act (water quality) = eng (CaOODSP)9.872443 Projet de loi C-... Projet de loi C-444, 1re session, 42e legislature. (CaOODSP)9.500660 PDF 224 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/parl/XB421-444-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-444/premiere-lecture