00000nam 2200000zi 4500 9.872450 CaOODSP 20221107163640 m o d f cr bn||||||||| 190503s2019 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB421-82/3-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to implement a multilateral convention to implement tax treaty related measures to prevent base erosion and profit shifting = Loi mettant en oeuvre une convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Loi mettant en oeuvre une convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices Loi sur l'instrument multilatéral relatif aux conventions fiscales Titre abrégé : [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019. 1 ressource en ligne (ii, 55 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia ressource en ligne cr rdacarrier Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-82, 1re session, 42e législature Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Adopté par la Chambre des communes le 2 mai 2019. » « Le texte met en oeuvre un instrument multilatéral relatif aux conventions fiscales conclues en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu. L'instrument multilatéral est une convention internationale élaborée dans le cadre du projet du G20 et de l'OCDE pour combattre l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices (BEPS). Il a pour but de modifier, dans le cadre de leur application, des conventions fiscales conclues entre deux ou plusieurs parties à l'instrument multilatéral afin que la convention fiscale en cause progresse dans l'atteinte de ses objectifs. L'instrument multilatéral opère en parallèle avec les conventions fiscales afin d'en modifier l'application sans en modifier directement le texte. L'instrument multilatéral ne s'appliquera à une convention fiscale bilatérale du Canada que si les deux parties à la convention notifient le dépositaire de leur intention d'assujettir la convention fiscale à l'instrument multilatéral. Le secrétaire général de l'OCDE est le dépositaire de l'instrument multilatéral. Sa mise en oeuvre requiert l'adoption de la présente loi » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. gccst Évitement fiscal gccst Prévention gccst Accord multilatéral gccst Législation An Act to implement a multilateral convention to implement tax treaty related measures to prevent base erosion and profit shifting = eng (CaOODSP)9.872448 Projet de loi C-... Projet de loi C-82, 1re session, 42e législature. (CaOODSP)9.500660 695 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/parl/XB421-82-3.pdf PDF HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-82/troisieme-lecture