Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

An Act to develop a national school food program for children = Loi visant l’élaboration d’un programme national d’alimentation en milieu scolaire pour les enfants. : XB421-446/1-PDF

"This enactment provides for the development of a national school food program to ensure that all children in Canada have access to healthy food"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.872628&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to develop a national school food program for children = Loi visant l’élaboration d’un programme national d’alimentation en milieu scolaire pour les enfants.
Variante du titre
  • Loi visant l’élaboration d’un programme national d’alimentation en milieu scolaire pour les enfants
  • Short title : School Food Program for 25 Children Act
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-446, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Title from cover.
  • "First reading, May 7, 2019."
  • Issued also in HTML format.
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019.
Description1 online resource (ii, 3 pages).
Numéro de catalogue
  • XB421-446/1-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :