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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
041 |afre|aeng
043 |an-cn---
0861 |aXB421-84/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Criminal Code (bestiality and animal fighting) = |bLoi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d’animaux).
24611|aLoi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d’animaux)
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2019.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-84, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couverture.
500 |a« Adopté par la Chambre des communes le 8 mai 2019. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
520 |a« Le texte modifie le Code criminel afin : a) de définir le terme « bestialité »; b) d’élargir la portée de l’infraction consistant à encourager le combat ou le harcèlement d’animaux ou d’oiseaux ou à y prêter son concours : (i) pour y inclure la promotion, l’organisation, la participation ou la réception d’argent relativement au combat ou au harcèlement d’animaux ou d’oiseaux, (ii) pour que soient aussi visés par l’infraction le dressage, le transport et l’élevage d’animaux ou d’oiseaux à des fins de combat ou de harcèlement de ceux-ci; c) d’élargir la portée de l’infraction consistant à construire, à fabriquer, à entretenir ou à garder une arène pour les combats de coqs pour viser toute arène pour les combats d’animaux » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en français et en anglais.
69207|2gccst|aLégislation
69207|2gccst|aCode criminel
69207|2gccst|aDroits des animaux
791 |tAn Act to amend the Criminal Code (bestiality and animal fighting) = |eeng|w(CaOODSP)9.872722
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-84, 1re session, 42e legislature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s208 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2019/parl/XB421-84-3.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-84/troisieme-lecture