Guide de demande de suspension du casier liée au cannabis : instructions étape par étape et formulaires de demande. : PS94-9/1-2019F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.872826&sl=1
| Ministère/Organisme | Commission des libérations conditionnelles du Canada. |
|---|---|
| Titre | Guide de demande de suspension du casier liée au cannabis : instructions étape par étape et formulaires de demande. |
| Variante du titre | Guide de demande de suspension du casier liée au cannabis |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Cannabis record suspension guide : step-by-step instructions and application forms. « Août 2019. » |
| Information sur la publication | Ottawa : Commission des libérations conditionnelles du Canada = Parole Board of Canada, 2019. ©2019 |
| Description | 1 ressource en ligne (7 pages, 9 pages non numérotées) |
| ISBN | 9780660308807 |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Cannabis -- Droit -- Canada. |
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