Guide de demande de suspension du casier liée au cannabis : instructions étape par étape et formulaires de demande. : PS94-9/1-2019F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.872826&sl=1
Ministère/Organisme | Commission des libérations conditionnelles du Canada. |
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Titre | Guide de demande de suspension du casier liée au cannabis : instructions étape par étape et formulaires de demande. |
Variante du titre | Guide de demande de suspension du casier liée au cannabis |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Cannabis record suspension guide : step-by-step instructions and application forms. « Août 2019. » |
Information sur la publication | Ottawa : Commission des libérations conditionnelles du Canada = Parole Board of Canada, 2019. ©2019 |
Description | 1 ressource en ligne (7 pages, 9 pages non numérotées) |
ISBN | 9780660308807 |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Cannabis -- Droit -- Canada. |