An Act to amend the Old Age Security Act (monthly guaranteed income supplement) = Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (supplément de revenu mensuel garanti). : XB421-449/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin de prévoir l’obligation pour le ministre de l’Emploi et du Développement social d’estimer, aux fins du calcul du supplément de revenu mensuel garanti payable au pensionné, le revenu pour l’année civile applicable du pensionné qui ne respecte pas l’obligation de produire une déclaration de revenu pour l’année en cause. Il prévoit également que le ministre a l’obligation de fournir les renseignements et les ressources nécessaires en vue d’alléger le fardeau administratif de la personne relativement à l’obligation de produire la déclaration »--Sommaire, page ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Old Age Security Act (monthly guaranteed income supplement) = Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (supplément de revenu mensuel garanti). |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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