An Act to amend the Old Age Security Act (monthly guaranteed income supplement) = Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (supplément de revenu mensuel garanti). : XB421-449/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin de prévoir l’obligation pour le ministre de l’Emploi et du Développement social d’estimer, aux fins du calcul du supplément de revenu mensuel garanti payable au pensionné, le revenu pour l’année civile applicable du pensionné qui ne respecte pas l’obligation de produire une déclaration de revenu pour l’année en cause. Il prévoit également que le ministre a l’obligation de fournir les renseignements et les ressources nécessaires en vue d’alléger le fardeau administratif de la personne relativement à l’obligation de produire la déclaration »--Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.873202&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Old Age Security Act (monthly guaranteed income supplement) = Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (supplément de revenu mensuel garanti). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (supplément de revenu mensuel garanti) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-449, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. « Première lecture le 16 mai 2019. » Publié aussi en format HTML. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Législation Pension |
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