Analyse comparative du régime de la faillite commerciale au Canada et aux États-Unis / étude préparée pourle Secrétariat à la petite entreprise du Ministère de l'Expansion industrielle régionale par The... : C28-2/19-1982F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.873382&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Industrie et commerce. |
|---|---|
| Titre | Analyse comparative du régime de la faillite commerciale au Canada et aux États-Unis / étude préparée pourle Secrétariat à la petite entreprise du Ministère de l'Expansion industrielle régionale par The Clarkson Company Limited. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : A comparative analysis of the legal framework in respect of business failure in Canada and in the United States. Édition numérisée de l’imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada]. « Mai 1982. » |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Gouvernement du Canada, Industrie et commerce = Government of Canada, Industry, Trade and Commerce, 1982. |
| Description | 1 ressource en ligne (19 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Faillite Entreprise |
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