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Analyse comparative du régime de la faillite commerciale au Canada et aux États-Unis / étude préparée pourle Secrétariat à la petite entreprise du Ministère de l'Expansion industrielle régionale par The... : C28-2/19-1982F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.873382&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Industrie et commerce.
TitreAnalyse comparative du régime de la faillite commerciale au Canada et aux États-Unis / étude préparée pourle Secrétariat à la petite entreprise du Ministère de l'Expansion industrielle régionale par The Clarkson Company Limited.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : A comparative analysis of the legal framework in respect of business failure in Canada and in the United States.
  • Édition numérisée de l’imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada].
  • « Mai 1982. »
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Gouvernement du Canada, Industrie et commerce = Government of Canada, Industry, Trade and Commerce, 1982.
Description1 ressource en ligne (19 pages)
Numéro de catalogue
  • C28-2/19-1982F-PDF
Descripteurs
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