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0861 |aYN5-180/2019F-PDF
24500|aProjet de loi C-266 : |bprolongation du délai préalable à la libération conditionnelle.
264 1|aOttawa, Canada : |bBureau du Directeur parlementaire du budget = Office of the Parliamentary Budget Officer, |c16 avril 2019.
300 |a1 ressource en ligne (6 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
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338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre :Bill C-266: increasing the duration of parole ineligibility.
500 |aTitre de la couverture.
504 |aComprend des références bibliographiques.
520 |a«Le projet de loi C-266 permet aux juges d’imposer des délais préalables à la libération conditionnelle plus longs pour les délinquants déclarés coupables de l’enlèvement, de l’agression sexuelle et du meurtre de la même personne et au vu des mêmes faits» -- Résumé, page 1.
69207|2gccst|aLibération conditionnelle
69207|2gccst|aEmprisonnement
7101 |aCanada. |bBureau du Directeur parlementaire du budget.
77508|tBill C-266 : |w(CaOODSP)9.873541
85640|qPDF|s461 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2019/dpb-pbo/YN5-180-2019-fra.pdf