00000nam 2200000zi 4500 9.873619 CaOODSP 20221107163951 m o d f cr bn||||||||| 190527s2019 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- a-ir--- YB421-261/1-PDF Canada. Parlement. Sénat. An Act to provide a framework for the lifting of sanctions against Iran through the establishment of benchmarks relating to Iranian behaviour in respect of terrorism, human rights violations and incitement to hatred and to establish measures to hold Iran to account for the continuation of any misconduct = Loi visant à encadrer la levée des sanctions contre l'Iran grâce à l'établissement de critères axés sur le comportement de l'Iran concernant le terrorisme, les violations des droits de la personne et l'incitation à la haine et à établir des mesures pour tenir l'Iran responsable de la poursuite de toute inconduite. Loi visant à encadrer la levée des sanctions contre l'Iran grâce à l'établissement de critères axés sur le comportement de l'Iran concernant le terrorisme, les violations des droits de la personne et l'incitation à la haine et à établir des mesures pour tenir l'Iran responsable de la poursuite de toute inconduite Titre abrégé : Loi sur la normalisation des relations avec l'Iran [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2019. 1 ressource en ligne (iii, 11, 1 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi S-... ; Projet de loi S-261, 1re session, 42e législature Titre de la couverture. « Première lecture le 9 mai 2019. » Projet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. David Tkachuk. « Le texte prévoit un cadre permettant au Canada de lever les sanctions contre l'Iran grâce à l'établissement de critères raisonnables axés sur le comportement de l'Iran concernant le terrorisme, les violations des droits de la personne et l'incitation à la haine. Il établit également des mesures visant à dissuader l'Iran de commettre de tels actes et à le tenir responsable de son inconduite » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. gccst Relations extérieures gccst Sanction économique gccst Législation Tkachuk, David. An Act to provide a framework for the lifting of sanctions against Iran through the establishment of benchmarks relating to Iranian behaviour in respect of terrorism, human rights violations and incitement to hatred and to establish measures to hold Iran to account for the continuation of any misconduct = eng (CaOODSP)9.873614 Projet de loi S-... Projet de loi S-261, 1re session, 42e législature. (CaOODSP)9.500666 PDF 300 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/sen/YB421-261-1.pdf