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043 |an-cn---|an-us---|an-mx---
0861 |aXB421-100/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to implement the Agreement between Canada, the United States of America and the United Mexican States = |bLoi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique.
24631|aLoi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique
2461 |iTitre abrégé : |aLoi de mise en œuvre de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2019.
300 |a1 ressource en ligne (v, 95, 48 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-100, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couverture.
500 |a« Première lecture le 29 mai 2019. »
500 |aProjet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, premier ministre.
520 |a« Le texte met en œuvre l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique, fait à Buenos Aires le 30 novembre 2018. Les dispositions générales du texte prévoient des règles d'interprétation et précisent que, sans le consentement du procureur général du Canada, aucun recours ne peut être exercé sur le fondement des articles 9 à 19 ou des décrets d’application de ceux-ci, ni sur le fondement des dispositions de l'Accord » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aAccord de libre-échange
69207|2gccst|aLégislation
7001 |aTrudeau, Justin, |d1971-
791 |tAn Act to implement the Agreement between Canada, the United States of America and the United Mexican States = |w(CaOODSP)9.873898
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-100, 1re session, 42e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|s1.95 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2019/parl/XB421-100-1.pdf|qPDF