00000nam 2200000zi 4500 9.874072 CaOODSP 20221107164108 m o d f cr bn||||||||| 190531s2019 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- YX4-2019/8-PDF Canada. An Act to amend the Oceans Act and the Canada Petroleum Resources Act = Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2019. 1 ressource en ligne (ii, 25 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2019), chapitre 8, 1re session, 42e législature Tite de la couverture. « Sanctionnée le 27 mai 2019, projet de loi C-55. » Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre des Pêches, des océans et de la Garde côtière canadienne. Date originale de publication : 2019/05/31. Republié : 2019/06/18. Texte en anglais et en français. gccst Aire marine de conservation gccst Industrie pétrolière gccst Industrie gazière gccst Législation LeBlanc, Dominic, 1967- Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Oceans Act and the Canada Petroleum Resources Act = eng (CaOODSP)9.874071 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2019), chapitre 8, 1re session, 42e legislature. (CaOODSP)9.500678 PDF 461 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/lois-statutes/YX4-2019-8.pdf