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Projet de loi C-22 : Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence / Holly Porteous; Dominique Valiquet. : YM32-3/421-C22F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.874194&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
TitreProjet de loi C-22 : Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence / Holly Porteous; Dominique Valiquet.
Titre de la série
  • Résumé législatif ; 42-1-C22-F
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-22: an Act to establish the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians and to make consequential amendments to certain Acts.
  • Titre de la couverture.
  • « Le 22 août 2016. »
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2016.
  • ©2016
Auteur / Contributeur
  • Porteous, Holly, auteur.
  • Valiquet, Dominique, auteur.
Description1 ressource en ligne (i, 16 pages).
Numéro de catalogue
  • YM32-3/421-C22F-PDF
Descripteurs
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