Projet de loi C-22 : Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence / Holly Porteous; Dominique Valiquet. : YM32-3/421-C22F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.874194&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
|---|---|
| Titre | Projet de loi C-22 : Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence / Holly Porteous; Dominique Valiquet. |
| Titre de la série | Résumé législatif ; 42-1-C22-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-22: an Act to establish the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians and to make consequential amendments to certain Acts. Titre de la couverture. « Le 22 août 2016. » Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2016. ©2016 |
| Auteur / Contributeur | Porteous, Holly, auteur. Valiquet, Dominique, auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (i, 16 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Législation Sécurité nationale |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :