00000nam 2200000zi 4500 9.874208 CaOODSP 20221107164130 a 000 | cr ||||||||||| 190604e201906 onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre CaOODSP n-cn--- XC39-1/1-421-16F-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. Examen prévu par la loi de la Loi sur le droit d'auteur / le président, Dan Ruimy. [Ottawa] : Chambre des communes = House of Commons, juin 2019. 1 ressource en ligne (xx, 171 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie ; 16e rapport, 42e législature, 1er session Publié aussi en anglais sous le titre : Statutory review of the Copyright Act. Date originale de publication : 2019/06/03; date de publication : 2019/06/17. Publié aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques. « L'article 92 de la Loi sur le droit d'auteur (la Loi) prévoit que cette Loi doit être examinée tous les cinq ans par un comité permanent. Le 13 décembre 2017, la Chambre des communes a désigné son Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie (le Comité) pour effectuer cet examen. Le comité a tenu 52 réunions, entendu 263 témoins, recueilli 192 mémoires et reçu plus de 6 000 courriels et autres correspondances » -- Sommaire, page [1]. gccst Droit d'auteur gccst Législation Ruimy, Dan, 1962- Statutory review of the Copyright Act / (CaOODSP)9.874206 Rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie ; 16e rapport, 42e législature, 1er session. (CaOODSP)9.503404 PDF 4.78 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/parl/xc39-1/XC39-1-1-421-16-fra.pdf HTML S.O. https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/INDU/rapport-16