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An Act respecting First Nations, Inuit and Métis children, youth and families = Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis. : XB421-92/3-PDF

"This enactment affirms the rights and jurisdiction of Indigenous peoples in relation to child and family services and sets out principles applicable, on a national level, to the provision of child and family services in relations to Indigenous children, such as the best interests of the child, cultural continuity and substantive equality"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.874272&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act respecting First Nations, Inuit and Métis children, youth and families = Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
Variante du titre
  • Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-92, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "As passed by the House of Commons, June 3, 2019."
  • Title from cover.
  • Issued also in HTML format.
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019.
Description1 online resource (ii, 17 pages).
Numéro de catalogue
  • XB421-92/3-PDF
Descripteurs
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