An Act to amend the Customs Tariff and the Canadian International Trade Tribunal Act = Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur. : XB421-101/1-PDF

« Le texte abroge les paragraphes 55(5) et (6) du Tarif des douanes et prévoit leur réédiction dans deux ans. Il apporte également des modifications à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.874398&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Customs Tariff and the Canadian International Trade Tribunal Act = Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.
Variante du titre Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-101, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couverture.
Publié également en format HTML.
« Première lecture le 5 juin 2019. »
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019.
Description 1 ressource en ligne (ii, 2, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • XB421-101/1-PDF
Descripteurs Tarif douanier
Législation
Commerce extérieur
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