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043 |an-cn---
0861 |aXB421-93/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to provide no-cost, expedited record suspensions for simple possession of cannabis = |bLoi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciairepour la possession simple de cannabis.
24631|aLoi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciairepour la possession simple de cannabis
264 1|a[Ottawa, Ontario] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2019.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 7 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
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4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-93, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couverture.
500 |aPublié aussi en format HTML.
500 |a« Adopté par la Chambre des Communes, le 6 juin 2019. »
520 |a« Le texte modifie la Loi sur le casier judiciaire afin, notamment, de permettre aux personnes condamnées au titre de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur les stupéfiants et la Loi sur la défense nationale uniquement pour des infractions de possession simple de cannabis perpétrées avant le 17 octobre 2018 de présenter une demande de suspension du casier judiciaire sans avoir à attendre l’expiration de la période prévue par la Loi sur le casier judiciaire pour les autres infractions ni à débourser les frais prévus normalement pour une telle demande » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en français et en anglais.
69207|2gccst|aLégislation
69207|2gccst|aMarijuana
791 |tAn Act to provide no-cost, expedited record suspensions for simple possession of cannabis = |w(CaOODSP)9.874557
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85640|qPDF|s300 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2019/parl/XB421-93-3.pdf
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