An Act to amend the Competition Act and the Bank Act (reduction of administrative burden — credit unions) = Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur les banques (allègement du fardeau administratif... : XB421-455/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la concurrence afin de lever l’obligation d’aviser le commissaire de la concurrence d’une fusion proposée lorsque la fusion ne vise que des coopératives de crédit assujetties à la réglementation fédérale ou provinciale. Il modifie également la Loi sur les banques afin de prévoir l’exigence selon laquelle la proposition donnant avis des questions qu’un membre d’une coopérative de crédit fédérale entend soulever à une assemblée annuelle doit être signée par un nombre minimal de membres habiles à voter à l’assemblée. Enfin, le texte modifie cette loi afin de prévoir que seule une coopérative de crédit fédérale qui est une banque ayant fait appel au public soit tenue de permettre la consultation de son registre des membres » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.874640&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Competition Act and the Bank Act (reduction of administrative burden — credit unions) = Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur les banques (allègement du fardeau administratif — coopératives de crédit). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur les banques (allègement du fardeau administratif — coopératives de crédit) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-455, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 10 juin 2019. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Législation Concurrence Banque |
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