An Act to amend the Interest Act (prepayment charge) = Loi modifiant la Loi sur l’intérêt (frais en cas de remboursement anticipé). : XB421-459/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur l’intérêt afin de prévoir les frais maximaux que peut exiger le prêteur en cas de remboursement anticipé d’un prêt garanti par une hypothèque de premier rang sur un immeuble ou un bien réel servant de résidence principale. Il prévoit également les cas dans lesquels de tels frais ne peuvent être exigés » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.874957&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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| Titre | An Act to amend the Interest Act (prepayment charge) = Loi modifiant la Loi sur l’intérêt (frais en cas de remboursement anticipé). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur l’intérêt (frais en cas de remboursement anticipé) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-459, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 14 juin 2019. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Législation Taux d'intérêt Biens |