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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
041 |afre|aeng
043 |an-cn---
0861 |aXB421-463/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Criminal Code (orders of prohibition and orders restricting publication) = |bLoi modifiant le Code criminel (ordonnances d’interdiction et ordonnances limitant la publication).
24631|aLoi modifiant le Code criminel (ordonnances d’interdiction et ordonnances limitant la publication)
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur la priorisation des victimes
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2019.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 4 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-463, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couverture.
500 |aPublié aussi en format HTML.
500 |a« Première lecture le 19 juin 2019. »
520 |a« Le texte modifie le Code criminel pour : a) permettre à un tribunal de rendre une ordonnance interdisant au contrevenant qui a été déclaré coupable d’exploitation sexuelle de se livrer à certaines activités qui le placeraient en situation de confiance ou d’autorité vis-à-vis de personnes âgées de moins de dix-huit ans; b) établir un processus qui permet à une victime ou à un témoin dont l’identité est protégée par une ordonnance limitant la publication — ou, si la personne est décédée, à un membre de sa famille — de présenter une demande pour que l’ordonnance soit révoquée ou modifiée; c) ajouter les infractions relatives à la traite des personnes à la liste des infractions pour lesquelles le prévenu doit faire valoir l’absence de fondement de sa détention sous garde avant le procès » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en français et en anglais.
69207|2gccst|aLégislation
69207|2gccst|aCode criminel
69207|2gccst|aInfraction
791 |tAn Act to amend the Criminal Code (orders of prohibition and orders restricting publication) = |w(CaOODSP)9.875281
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-463, 1re session, 42e legislature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s194 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2019/parl/XB421-463-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-463/premiere-lecture