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0861 |aXB421-466/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (disclosure of information to victims) = |bLoi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime).
24631|aLoi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime)
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2019.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
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4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-466, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couverture.
500 |aPublié aussi en format HTML.
500 |a« Première lecture le 19 juin 2019. »
520 |a« Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de prévoir que les renseignements communiqués à la victime d’une infraction concernant les dates d’admissibilité et d’examen applicables au délinquant relativement aux permissions de sortir, aux placements à l’extérieur, aux libérations conditionnelles ou aux libérations d’office comprennent une explication sur la manière dont ces dates ont été déterminées » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en français et en anglais.
69207|2gccst|aLégislation
69207|2gccst|aVictime
693 4|aLoi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
791 |tAn Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (disclosure of information to victims) = |w(CaOODSP)9.875286
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-466, 1re session, 42e legislature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s176 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2019/parl/XB421-466-1.pdf
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