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0861 |aYX4-2019/12-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to implement a multilateral convention to implement tax treaty related measures to prevent base erosion and profit shifting = |bLoi mettant en oeuvre une convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.
24611|aLoi mettant en oeuvre une convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices
24613|iTitre abrégé : |aLoi sur l’instrument multilatéral relatif aux conventions fiscales
264 1|a[Ottawa] : |b[Chambre des communes du Canada], |c2019.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 55 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aLois du Canada ..., chapitre ... ; |vLois du Canada (2019), chapitre 12, 1re session, 42e législature
500 |aTite de la couverture.
500 |a« Sanctionnée le 21 juin 2019, projet de loi C-82. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
520 |a« Le texte met en oeuvre un instrument multilatéral relatif aux conventions fiscales conclues en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aÉvitement fiscal
69207|2gccst|aAccord
69207|2gccst|aLégislation
791 |tAn Act to implement a multilateral convention to implement tax treaty related measures to prevent base erosion and profit shifting = |w(CaOODSP)9.875616
830#0|aLois du Canada ..., chapitre ...|vLois du Canada (2019), chapitre 12, 1re session, 42e legislature.|w(CaOODSP)9.500678
85640|qPDF|s698 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2019/lois-statutes/YX4-2019-12.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-82/sanction-royal