00000nam 2200000zi 4500 9.875628 CaOODSP 20221107164515 m o d f cr ||||||||||| 190627s2019 onc #ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- YX4-2019/14-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Fisheries Act and other Acts in consequence = Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence. Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2019. 1 ressource en ligne (iii, 65 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2019), chapitre 14, 1re session, 42e législature Tite de la couverture. « Sanctionnée le 21 juin 2019, projet de loi C-68. » Publié aussi en format HTML. « Le texte modifie la Loi sur les pêches afin, notamment : d’exiger que le ministre prenne toute décision sous le régime de cette loi en tenant compte des effets préjudiciables que la décision peut avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, d’y inclure des dispositions concernant la prise en considération et la protection des connaissances autochtones de ces peuples et de permettre la conclusion d’accords avec les corps dirigeants autochtones en vue de la réalisation de l’objet de la Loi sur les pêches » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. gccst Politique des pêches gccst Droits des autochtones gccst Législation An Act to amend the Fisheries Act and other Acts in consequence = eng (CaOODSP)9.875624 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2019), chapitre 14, 1re session, 42e legislature. (CaOODSP)9.500678 PDF 813 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/lois-statutes/YX4-2019-14.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-68/sanction-royal