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0861 |aYX4-2019/14-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Fisheries Act and other Acts in consequence = |bLoi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence.
24611|aLoi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence
264 1|a[Ottawa] : |b[Chambre des communes du Canada], |c2019.
300 |a1 ressource en ligne (iii, 65 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aLois du Canada ..., chapitre ... ; |vLois du Canada (2019), chapitre 14, 1re session, 42e législature
500 |aTite de la couverture.
500 |a« Sanctionnée le 21 juin 2019, projet de loi C-68. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
520 |a« Le texte modifie la Loi sur les pêches afin, notamment : d’exiger que le ministre prenne toute décision sous le régime de cette loi en tenant compte des effets préjudiciables que la décision peut avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, d’y inclure des dispositions concernant la prise en considération et la protection des connaissances autochtones de ces peuples et de permettre la conclusion d’accords avec les corps dirigeants autochtones en vue de la réalisation de l’objet de la Loi sur les pêches » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aPolitique des pêches
69207|2gccst|aDroits des autochtones
69207|2gccst|aLégislation
791 |tAn Act to amend the Fisheries Act and other Acts in consequence = |w(CaOODSP)9.875624
830#0|aLois du Canada ..., chapitre ...|vLois du Canada (2019), chapitre 14, 1re session, 42e legislature.|w(CaOODSP)9.500678
85640|qPDF|s813 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2019/lois-statutes/YX4-2019-14.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-68/sanction-royal