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043 |an-cn---
0861 |aYX4-2019/15-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the National Defence Act and to make related and consequential amendments to other Acts = |bLoi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.
24611|aLoi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois
264 1|a[Ottawa] : |b[Chambre des communes du Canada], |c2019.
300 |a1 ressource en ligne (iii, 82 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aLois du Canada ..., chapitre ... ; |vLois du Canada (2019), chapitre 15, 1re session, 42e législature
500 |aTite de la couverture.
500 |a« Sanctionnée le 21 juin 2019, projet de loi C-77. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
520 |a« Le texte modifie les dispositions de la Loi sur la défense nationale traitant du système de justice militaire. Le texte ajoute au code de discipline militaire une nouvelle section intitulée « Déclaration des droits des victimes » qui prévoit que les victimes des infractions d’ordre militaire ont un droit à l’information, un droit à la protection, un droit de participation et un droit au dédommagement à l’égard des infractions d’ordre militaire. Le texte ajoute ou modifie plusieurs définitions, dont celles de « personne associée au système de justice militaire » et de « victime », et précise qui peut agir pour le compte de la victime pour l’application de cette section » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aPolitique de défense
69207|2gccst|aVictime
69207|2gccst|aLégislation
791 |tAn Act to amend the National Defence Act and to make related and consequential amendments to other Acts = |w(CaOODSP)9.875630
830#0|aLois du Canada ..., chapitre ...|vLois du Canada (2019), chapitre 15, 1re session, 42e legislature.|w(CaOODSP)9.500678
85640|qPDF|s904 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2019/lois-statutes/YX4-2019-15.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-77/sanction-royal