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043 |an-cn---
0861 |aYX4-2019/16-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act and the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and to make consequential amendments to another Act = |bLoi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.
24611|aLoi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi
264 1|a[Ottawa] : |b[Chambre des communes du Canada], |c2019.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 154 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aLois du Canada ..., chapitre ... ; |vLois du Canada (2019), chapitre 16, 1re session, 42e législature
500 |aTite de la couverture.
500 |a« Sanctionnée le 21 juin 2019, projet de loi C-78. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
520 |a« Le texte modifie la Loi sur le divorce afin notamment : a) de remplacer la terminologie relative à la garde et à l’accès par une terminologie relative au rôle parental; b) d’établir une liste non exhaustive de critères relatifs à l’intérêt de l’enfant; c) de créer des obligations pour les parties et les conseillers juridiques afin d’encourager le recours aux mécanismes de règlement des différends familiaux; d) d’ajouter des mesures visant à aider les tribunaux à traiter les cas de violence familiale; e) d’établir un régime relativement au déménagement important d’un enfant; f) de simplifier certains processus qui y sont prévus, notamment ceux ayant trait aux obligations alimentaires » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aViolence familiale
69207|2gccst|aDivorce
69207|2gccst|aLégislation
791 |tAn Act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act and the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and to make consequential amendments to another Act = |w(CaOODSP)9.875637
830#0|aLois du Canada ..., chapitre ...|vLois du Canada (2019), chapitre 16, 1re session, 42e legislature.|w(CaOODSP)9.500678
85640|qPDF|s1.41 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2019/lois-statutes/YX4-2019-16.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-78/sanction-royal