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043 |an-cn---
0861 |aYX4-2019/17-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Criminal Code (bestiality and animal fighting) = |bLoi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d’animaux).
24611|aLoi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d’animaux)
264 1|a[Ottawa] : |b[Chambre des communes du Canada], |c2019.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aLois du Canada ..., chapitre ... ; |vLois du Canada (2019), chapitre 17, 1re session, 42e législature
500 |aTite de la couverture.
500 |a« Sanctionnée le 21 juin 2019, projet de loi C-84. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
520 |a« Le texte modifie le Code criminel afin : a) de définir le terme « bestialité »; b) d’élargir la portée de l’infraction consistant à encourager le combat ou le harcèlement d’animaux ou d’oiseaux ou à y prêter son concours : (i) pour y inclure la promotion, l’organisation, la participation ou la réception d’argent relativement au combat ou au harcèlement d’animaux ou d’oiseaux, (ii) pour que soient aussi visés par l’infraction le dressage, le transport et l’élevage d’animaux ou d’oiseaux à des fins de combat ou de harcèlement de ceux-ci; c) d’élargir la portée de l’infraction consistant à construire, à fabriquer, à entretenir ou à garder une arène pour les combats de coqs pour viser toute arène pour les combats d’animaux » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aDroits des animaux
69207|2gccst|aCode criminel
69207|2gccst|aLégislation
791 |tAn Act to amend the Criminal Code (bestiality and animal fighting) = |w(CaOODSP)9.875643
830#0|aLois du Canada ..., chapitre ...|vLois du Canada (2019), chapitre 17, 1re session, 42e legislature.|w(CaOODSP)9.500678
85640|qPDF|s206 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2019/lois-statutes/YX4-2019-17.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-84/sanction-royal