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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
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043 |an-cn---
0861 |aYX4-2019/20-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to provide no-cost, expedited record suspensions for simple possession of cannabis = |bLoi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis.
24611|aLoi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis
264 1|a[Ottawa] : |b[Chambre des communes du Canada], |c2019.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 7 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aLois du Canada ..., chapitre ... ; |vLois du Canada (2019), chapitre 20, 1re session, 42e législature
500 |aTite de la couverture.
500 |a« Sanctionnée le 21 juin 2019, projet de loi C-93. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
520 |a« Le texte modifie la Loi sur le casier judiciaire afin, notamment, de permettre aux personnes condamnées au titre de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur les stupéfiants et la Loi sur la défense nationale uniquement pour des infractions de possession simple de cannabis perpétrées avant le 17 octobre 2018 de présenter une demande de suspension du casier judiciaire sans avoir à attendre l’expiration de la période prévue par la Loi sur le casier judiciaire pour les autres infractions ni à débourser les frais prévus normalement pour une telle demande » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aMarijuana
69207|2gccst|aCasier judiciaire
69207|2gccst|aLégislation
791 |tAn Act to provide no-cost, expedited record suspensions for simple possession of cannabis = |w(CaOODSP)9.875653
830#0|aLois du Canada ..., chapitre ...|vLois du Canada (2019), chapitre 20, 1re session, 42e legislature.|w(CaOODSP)9.500678
85640|qPDF|s298 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2019/lois-statutes/YX4-2019-20.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-93/sanction-royal