An Act respecting Indigenous languages = Loi concernant les langues autochtones. : YX4-2019/23-PDF
« Le texte prévoit notamment que : le gouvernement du Canada reconnaît que les droits des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 comportent des droits relatifs aux langues autochtones » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.875660&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act respecting Indigenous languages = Loi concernant les langues autochtones. |
| Variante du titre | Loi concernant les langues autochtones |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2019), chapitre 23, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Tite de la couverture. « Sanctionnée le 21 juin 2019, projet de loi C-91. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2019. |
| Description | 1 ressource en ligne (v, 21 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Droits des autochtones Langue autochtone Législation |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :