An Act respecting Indigenous languages = Loi concernant les langues autochtones. : YX4-2019/23-PDF
« Le texte prévoit notamment que : le gouvernement du Canada reconnaît que les droits des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 comportent des droits relatifs aux langues autochtones » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.875660&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | An Act respecting Indigenous languages = Loi concernant les langues autochtones. |
Variante du titre | Loi concernant les langues autochtones |
Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2019), chapitre 23, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Tite de la couverture. « Sanctionnée le 21 juin 2019, projet de loi C-91. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2019. |
Description | 1 ressource en ligne (v, 21 pages). |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Droits des autochtones Langue autochtone Législation |