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An Act respecting Indigenous languages = Loi concernant les langues autochtones. : YX4-2019/23-PDF

« Le texte prévoit notamment que : le gouvernement du Canada reconnaît que les droits des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 comportent des droits relatifs aux langues autochtones » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.875660&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act respecting Indigenous languages = Loi concernant les langues autochtones.
Variante du titre
  • Loi concernant les langues autochtones
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2019), chapitre 23, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Tite de la couverture.
  • « Sanctionnée le 21 juin 2019, projet de loi C-91. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2019.
Description1 ressource en ligne (v, 21 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2019/23-PDF
Descripteurs
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