An Act to amend the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act and other Acts and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale... : YX4-2019/25-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.875815&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. |
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Auteur collaborateur | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
Titre | An Act to amend the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act and other Acts and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois. |
Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois |
Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2019), chapitre 25, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Tite de la couverture. « Sanctionnée le 21 juin 2019, projet de loi C-75. » Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre de la Justice. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2019. |
Auteur / Contributeur | Lametti, David. |
Description | 1 ressource en ligne (iii, 204 pages). |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Code criminel Justice pénale Jeune contrevenant Législation |