An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and another Act = Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi. : YX4-2019/27-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.875822&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. |
|---|---|
| Auteur collaborateur | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
| Titre | An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and another Act = Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2019), chapitre 27, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Tite de la couverture. « Sanctionnée le 21 juin 2019, projet de loi C-83. » Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre de la Sécurité publique et de la protection civile. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2019. |
| Auteur / Contributeur | Goodale, Ralph, 1949- |
| Description | 1 ressource en ligne (v, 26 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Établissement pénitentiaire Détenu Législation |
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