00000nam 2200000zi 4500 9.877512 CaOODSP 20221107165008 m o d f cr cn||||||||| 190806t19981998onca ob f000 0 fre d 066263425X (imprimé) CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- x9x9 JS42-78/1998F-PDF JS42-78/1998 Canada. Solliciteur général Canada. Pour une société juste, paisible et sûre : la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition cinq ans plus tard : document de consultation. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition cinq ans plus tard : document de consultation [Ottawa] : Solliciteur général Canada, [1998] ©1998 1 ressource en ligne (iv, 33, 2 pages) : illustrations en couleur texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Towards a just, peaceful and safe society: the Corrections and Conditional Release Act five years later: consultation paper. Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques. Également publié en version imprimée. gccst Établissement pénitentiaire gccst Libération conditionnelle gccst Droit gccst Législation Towards a just, peaceful and safe society : (CaOODSP)9.877511 Pour une société juste, paisible et sûre: la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition cinq ans plus tard : (CaOODSP)9.659960 PDF 145 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/sp-ps/JS42-78-1998-fra.pdf HTML N/A http://epe.lac-bac.gc.ca/100/200/301/sgc-sgc/towards_just_peaceful-f/consultation/publications/corrections/ccra/consultation_paper_f.asp