00000nam 2200000zi 4500 9.878007 CaOODSP 20221107165125 m o d f cr |n |||||||| 190815s2019 onc #o||||f000 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- YC35-0/421-7-PDF Canada. Parlement. Sénat. Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs. Seventh report = Septième rapport. Septième rapport [Ottawa] : Senate Canada = Sénat Canada, 2019. 1 ressource en ligne (50 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Rapport de le Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs ; [42e législature, 1re session], 7e rapport Titre de la légende. « Le lundi 12 août 2019. » « Le comité, qui est chargé de s’occuper, de sa propre initiative, des questions ayant trait au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs conformément à l’article 12-7(16) du Règlement du Sénat, a entrepris une étude des dispositions du Codeet présente ici son rapport intérimaire »--page 1. Texte en français et en anglais. gccst Sénateur gccst Éthique Seventh report = eng (CaOODSP)9.878003 Rapport de le Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs ; [42e législature, 1re session], 7e rapport. (CaOODSP)9.836449 PDF 847 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/sen/yc35-0/YC35-0-421-7.pdf