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0861 |aYC35-0/421-7-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat. |bComité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs.
24510|aSeventh report = |bSeptième rapport.
24611|aSeptième rapport
264 1|a[Ottawa] : |bSenate Canada = Sénat Canada, |c2019.
300 |a1 ressource en ligne (50 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
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338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aRapport de le Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs ; |v[42e législature, 1re session], 7e rapport
500 |aTitre de la légende.
500 |a« Le lundi 12 août 2019. »
520 |a« Le comité, qui est chargé de s’occuper, de sa propre initiative, des questions ayant trait au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs conformément à l’article 12-7(16) du Règlement du Sénat, a entrepris une étude des dispositions du Codeet présente ici son rapport intérimaire »--page 1.
546 |aTexte en français et en anglais.
69207|2gccst|aSénateur
69207|2gccst|aÉthique
791 |tSeventh report = |w(CaOODSP)9.878003
830#0|aRapport de le Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs ;|v[42e législature, 1re session], 7e rapport.|w(CaOODSP)9.836449
85640|qPDF|s847 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2019/sen/yc35-0/YC35-0-421-7.pdf