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Projet de loi C-75 : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois / Laura Barnett... : YM32-3/421-C75F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.878439&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
TitreProjet de loi C-75 : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois / Laura Barnett [et cinq autres].
Titre de la série
  • Résumé législatif ; 42-1-C75-F
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-75: An Act to amend the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act and other Acts and to make consequential amendments to other Acts.
  • Titre de la couverture.
  • « Le 7 mai 2018, révisé le 7 décembre 2018. »
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2018.
  • ©2018
Auteur / Contributeur
  • Barnett, Laura E., auteur.
Description1 ressource en ligne (ii, 33 pages).
Numéro de catalogue
  • YM32-3/421-C75F-PDF
Descripteurs
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