Projet de loi C-75 : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois / Laura Barnett... : YM32-3/421-C75F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.878439&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
|---|---|
| Titre | Projet de loi C-75 : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois / Laura Barnett [et cinq autres]. |
| Titre de la série | Résumé législatif ; 42-1-C75-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-75: An Act to amend the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act and other Acts and to make consequential amendments to other Acts. Titre de la couverture. « Le 7 mai 2018, révisé le 7 décembre 2018. » Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2018. ©2018 |
| Auteur / Contributeur | Barnett, Laura, auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 33 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Législation Code criminel |
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